J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à la délibération n° 2006-20 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

NOR : DEVO0650660V


Délibération no 2006-20 du 30 novembre 2006 portant approbation du taux des redevances pour le 9e programme (2007-2012)

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu les articles 14, 14-1, 14-2 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, introduits par la loi no 74-1114 du 27 décembre 1974 et par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11, et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 ;

Vu le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982 instaurant le coefficient de collecte ;

Vu la délibération no 2006-17 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de détermination de l'assiette ;

Vu la délibération no 2006-16 approuvant le 9e programme de l'agence pour la période 2007-2012,

Délibère :


Article 1er


Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération no 2006-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :


=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 168
=============================================


=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 168
=============================================


Article 2


Le seuil de perception défini à l'article 7 de la délibération no 2006-17 est fixé à 895 EUR pour les années 2007 et 2008, 929 EUR pour les années 2009 et 2010 et 967 EUR pour les années 2011 et 2012.

Il est fixé à 115 EUR dans le cas de l'irrigation.


Article 3


Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 168
=============================================





Le taux du paramètre NO est fixé à la valeur zéro.


Article 4


La valeur du coefficient de collecte est fixé à 2,4 pour la période 2007-2012.


Article 5


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plutôt le 1er janvier 2007.

Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.



Le secrétaire, directeur de l'agence,

G. Fradin

Le président du conseil d'administration,

B. Landrieu